Sommaire

• Article 1 – Champ d’application
• Article 2 – Commandes
• Article 3 – Prix
• Article 4 – Paiement
• Article 5 – Livraison et réception
• Article 6 – Transfert des risques & réserve de propriété
• Article 7 – Garanties commerciales (exclusion garanties consommateurs)
• Article 8 – Retours & RMA
• Article 9 – Rétractation (inapplicable en B2B)
• Article 10 – Responsabilité
• Article 11 – Données personnelles (RGPD)
• Article 12 – Droit applicable & juridiction
• Article 13 – Coordonnées & service client
• Article 14 – Mentions légales
• Article 15 – Support & Communications

Article 1 – Champ d’application

Le site lcd-phone.com est exclusivement réservé aux professionnels. En passant commande, le client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur ou non‑professionnel.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes ventes conclues entre LCD‑Phone.com (ci‑après « LCD‑Phone ») et tout acheteur professionnel (ci‑après « Client »). Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf acceptation écrite et préalable de LCD‑Phone. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

LCD‑Phone peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Commandes

• Formation : La commande est ferme à réception du paiement intégral, sauf conditions particulières écrites.
• Disponibilités : Offres valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture, le Client est informé et peut modifier ou annuler sa commande.
• Modification / Annulation : Toute modification ou annulation nécessite l’accord écrit de LCD‑Phone.
• Documents : Les visuels, caractéristiques et références produits sont fournis à titre indicatif. Le Client demeure responsable du choix produit et de la compatibilité avec son environnement technique.

Article 3 – Prix

• Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA et les frais de port sont facturés en sus.
• LCD‑Phone peut modifier ses tarifs sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande validée.
• Pour les expéditions hors France métropolitaine, droits et taxes d’import sont à la charge du Client.

Article 4 – Paiement

• Exigibilité : Paiement comptant à la commande (CB, virement), sauf conditions négociées.
• Incidents : Tout retard entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑10 C. com.).
• Sécurité : LCD‑Phone peut solliciter des justificatifs (K‑bis, pièce d’identité, justificatif de domicile professionnel) et suspendre la commande en cas de doute sur la fraude.

Article 5 – Livraison et réception

• Transport : Expédition via Chronopost, UPS ou équivalent. Délais indicatifs ; les retards ne donnent lieu ni à pénalité ni à annulation.
• Réception : À la livraison, le Client doit vérifier colis et marchandise. Réserves précises à porter auprès du transporteur sur le bon de livraison, avec confirmation par lettre recommandée dans les délais légaux du transport.
• Transfert des risques : Voir l’Article 6.

Article 6 – Transfert des risques & réserve de propriété

Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la remise au transporteur ou à la livraison selon l’Incoterm ou la modalité convenue.

LCD‑Phone conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais et accessoires). En cas de non‑paiement, LCD‑Phone peut exiger la restitution des produits aux frais du Client.

Article 7 – Garanties commerciales (exclusion garanties consommateurs)

Seules les garanties commerciales accordées par LCD‑Phone ou par le fabricant s’appliquent. Les garanties légales de conformité et de vices cachés du Code de la consommation ne sont pas applicables aux Clients professionnels.

7.1 – Conditions générales de garantie

• Délai de déclaration : défaut signalé dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la réception.
• État produit : complet, propre, sans trace d’usage non nécessaire à l’examen, dans son emballage d’origine avec tous accessoires et scellés intacts.
• Exclusions : dommages résultant d’un montage incorrect, choc, liquide, usure normale, usage non conforme, modification logicielle non autorisée.
• Frais : port aller/retour et assurance à la charge du Client, sauf stipulation écrite contraire.

7.2 – Produits techniques & pièces détachées

• Écrans LCD / vitres / dalles / nappes / batteries / consommables : aucune reprise ni échange si les films de protection, scellés ou étiquettes de garantie ont été retirés ou altérés.
• Avant expédition, les LCD iPhone sont testés fonctionnellement. Les retours pour écran noir, traits, ou défauts consécutifs à un mauvais montage ne sont pas couverts.
• Les Service‑Pack et certains accessoires d’origine peuvent être exclus de garantie, sauf mention expresse.

Article 8 – Retours & RMA

• Tout retour nécessite l’obtention préalable d’un numéro de RMA auprès du support LCD‑Phone.
• Le Client supporte les risques liés à l’acheminement. Utiliser un transport suivi et un emballage protecteur.
• Les produits retournés sans accord préalable, incomplets, endommagés, ou hors délais pourront être refusés.
• Les produits non réclamés dans un délai de 3 mois après refus ou devis restent susceptibles de destruction.

Article 9 – Rétractation (inapplicable en B2B)

Le droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable aux relations entre professionnels. Tout retour hors garantie relève d’un accord purement commercial et écrit.

Article 10 – Responsabilité

• LCD‑Phone ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de données, d’exploitation, etc.
• LCD‑Phone n’est pas responsable de l’adéquation des produits à un usage particulier du Client ; le Client demeure seul juge et responsable de ses choix.
• Force majeure : LCD‑Phone n’est pas responsable des manquements dus à un événement irrésistible et imprévisible (catastrophes, grèves, pannes, ruptures d’approvisionnement, etc.).

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

LCD‑Phone traite les données du Client pour la gestion des commandes et de la relation commerciale. Les données ne sont ni cédées ni revendues à des tiers non autorisés.

Le Client professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation. Demandes à adresser par Chat. Pour davantage d’informations, la politique de confidentialité peut être fournie sur demande.

Article 12 – Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Support : exclusivement via le t’chat du site (aucun support par téléphone ni e‑mail). 

Horaires : lundi–samedi, 10h–18h.

Article 15 – Support & Communications

Le seul canal de communication avec LCD‑Phone est le t’chat intégré au site. Toutes les demandes (information produits, commandes, RMA/retours, SAV, facturation) doivent être effectuées via ce Chat.

• Pas de téléphone, pas d’e‑mail : aucun traitement n’est assuré par ces moyens.
• Horaires : lundi–samedi, 10h–18h (heures de Paris). Les messages reçus hors horaires sont traités lors de la prochaine session.
• Traçabilité : conservez l’historique du t’chat pour faciliter le suivi.

Article 14 – Mentions légales

Éditeur du site : LCD‑Phone.com – 189 rue d’Aubervilliers, 75018 Paris.

Directeur de la publication : Représentant légal de LCD‑Phone.

Hébergement : Détails d’hébergeur disponibles sur demande.

Propriété intellectuelle : L’ensemble des éléments du site (textes, images, logos, marques, bases de données) est protégé. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

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